Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-46 de ce code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00103
13 janvier 2016
13 janvier 2016
B..., représentant la pharmacie B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellesoc
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
1 décembre 2004
R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
article D 3121-24 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb23
20 septembre 2012
20 septembre 2012
éludés, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208418_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208420_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208421_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
16 avril 2013
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, le moyen invoqué par la requérante doit être écarté. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " ().
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
3 juin 2026
, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePage 22 sur 146