du préavis, de 351,43 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3 176,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile et les dépens ; Condamner Madame [K] à verser à la société [3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à

1.4121-1 du Code du travail.

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

[T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la prise d'acte de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail, devenus respectivement les articles L.3141-24 et L.3141-28 depuis le 10 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive

700 du Code de procédure Civile FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [N] [B] a été engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 26 Juillet 2004 avec une période d'essai de 3 mois

Or en application de l'article L 1233 ' 3 du code du travail, tel qu'applicable à notre entreprise, et difficultés économiques sont constituées dès lors que le chiffre d'affaires a baissé durant un seul

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

I et de Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Sur la violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention   103.