Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du Code civil et encore moins de manquement grave de sa part, comme l'exige l'article 1184 du même code

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

[Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire

Y... circulait à une vitesse excessive, qu'en statuant par simple affirmation la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

O..., épouse G..., à payer à la société BANQUE FINANCO la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur C...

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37

les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 4 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la