concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer aux époux X...la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

L .232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paulin X..., propriétaire

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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700 du code de procédure civile.

1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la qualité de cadre-dirigeant Selon les dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

1.4121-1 du Code du travail.

450 du nouveau code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[A] [S] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

De plus, elle conteste ne pas pouvoir agir sur le fondement du défaut de conformité prévu par l'article 1604 du code civil, en plus de celui prévu à l'article L.217-13 devenu L.217-30 du code de la consommation

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient que le rapport du 30 décembre 2015, produit par la société, ne peut être retenu comme la preuve

244 quater B du code général des impôts d'un montant de 217 842 euros au titre de l'exercice clos en 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Selon l'article L.217-3 et suivants du code de commerce, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.