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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / Toutefois
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5d2b89538338ecde8aa
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01130
9 novembre 2010
9 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les
Source officielle6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdad
23 juin 2010
23 juin 2010
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75c1cdc6046d47c83a6a
1 avril 2026
1 avril 2026
, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 56, 114, 835 du code de procédure civile, 1103, 1108 et 1792-6 du code civil, de : Débouter Monsieur et Madame
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielleChambre Sociale
65a23dbb7ca18b0008e582b7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article Lp 4623-5 du code du travail, l'employeur devait, passé un délai d'un mois, reprendre le paiement du salaire de l'intéressée s'il ne l'avait pas licenciée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application combinée des articles 1131 ancien du code, L.2131-1 et L.2131-2 du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC000447518
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention. 33. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be0
26 juin 1997
26 juin 1997
aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans toutefois demander à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245766
31 mars 2006
31 mars 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd01
21 août 1990
21 août 1990
stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196
13 décembre 2023
13 décembre 2023
700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01051
26 juin 2019
26 juin 2019
ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C... et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP
69d6ca5ccdc6046d4791eb2e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L’indemnité d’un montant de 39 639,60 euros que le CHU de Caen a été condamné à verser à M.
Source officiellePage 22 sur 90