1134 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant, en conséquence, inopérant le moyen pris de l'application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon

-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts

Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions, l'employeur faisait en outre valoir que l'accord du 29 novembre 2013 étant un accord

-891 du 6 mai 2017, modifiant l'article 930-1 du code de procédure civile, prévoit que la déclaration d'appel, comme tout acte qui ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable des finances publiques faisait valoir, à propos de la CVAE, que "la CVAE 2012, 2013" n'aurait

14 de la loi du 31 décembre 1975, 109 du Code de commerce et 2015 du Code civil ; 4 / que l'acceptation par le créancier du cautionnement donné dans son intérêt exclusif peut être tacite ; qu'en retenant

975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, et ne pouvait donc régir l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a violé

503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

91, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 et 73 du décrêt du 27 décembre 1985, et l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le Crédit national avait régulièrement

Ayant souverainement fixé la fin de la mission au 23 février 2012, elle n'a pu qu'en déduire que, en application de l'article 2225 du code civil, l'action engagée le 27 mars 2017 était prescrite. 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X...

1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait jusqu'alors de

. l'a perçue en juillet 2012, janvier 2013, juillet 2013 et janvier 2014.