à ce marché, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ayant constaté que le marché du 17 juin 1994 avait été conclu entre la société Champagne Demoiselle et

700 du Nouveau Code de procédure civile.

2, alinéa 2 et 6, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que le mandat de rechercher un acquéreur, donné

2, alinéa 2 et 6, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1998 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que le mandat de rechercher un acquéreur, donné

1998 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

E..., lui-même mandataire de cette compagnie, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants qui privent sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions de l'article 1998 du Code Civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui

1861 et suivants du Code civil et 31 et 330 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 16 des statuts ; Mais attendu que, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention

450 du code de procédure civile

VALVERDE et Fils, intimée, réplique que : * en application des articles 1984 et 1998 du Code Civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements de son mandataire conformes au pouvoir donné ; * alors

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 3° - ALORS en tout état de cause QU' en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci

1985 et 1998 du Code civil ; 2) ALORS QU' en retenant que M. et Mme [P] avaient pu légitimement croire que M.

1998 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, les exposantes montraient que la mission d'audit confiée à la société Somespa par le prétendu mandataire était frauduleuse, en ce que celle-ci, au vu de son

due à l'agence immobilière, ce qui engageait les vendeurs sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.

[D] et la société Vent de Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Dominique X... ; rejette la demande de M.