de la présente loi ; que la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'EFS, en raison de transfusions sanguines pratiquées en 1982, par application de la loi du 19 mai 1998 a violé l'article 21

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Code Aff. : ARRET N C.

à 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt énonce que par lettres recommandées du 23 août 1988, conformément à l'article 197 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs ; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu

Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu opposition

, ce 19 août 1983.

  Ainsi les recours pendants devant la Cour de cassation étaient 35.000 en 1984, 35.586 en 1985, 37.136 en 1986.   36.

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui les a condamnés, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques et tromperie

1982 au 30 juin 1982 (fond), Boulonneur chantier du 1er juillet 1982 au 30 septembre 1984 (fond), Piqueur carrure du 1er octobre 1984 au 30 juin 1985 (fond), Boulonneur chantier du 1er juillet 1985

L. 626 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au règlement sur

          Le 21 mars 1985, la Cour suprême administrative rejeta les deux recours des 29 septembre 1982 et 10 mai 1984.

Relativement aux demandes reconventionnelles en paiement formulées par l’AGS, YARA [Localité 197] estime que, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, les indemnités versées aux demandeurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1986 du maire

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

Max Dulouard, avait été assujetti au titre des années 1980 et 1981 et dont le paiement solidaire lui avait été réclamé, et a condamné l'Etat à payer à Mme Dulouard une somme de 5 000 F, au titre des frais