l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

une somme de 5 887 767,03 euros au titre des droits et taxes éludés (article 377 bis du Code des douanes) ; que c'est en cet état que l'administration des douanes a, le 19 mai 2004, assigné la société

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, ...

fiscales; alors, encore, que la comparaison des exportations déclarées à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts impliquait comparaison des déclarations en douanes et des déclarations

et droits indirects de Lille à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 367 du code des douanes et de dire n'y avoir lieu à dépens

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1990, 110 de

dans un sens défavorable au prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 426 du Code des douanes et des articles 1 et suivants de la convention de Lomé IV " ;

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

38, 369, 414, 423, 424, 426, 427, 428, 437, 432- bis et 438 du Code des Douanes, d'avoir à Camphin en Pévèle et sur l'arrondissement judiciaire de Lille, le 19 octobre 2007, en tout cas depuis temps

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.