Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 183, 316°/ Mme OLEI X..., veuve XO... Luigi, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 189, 17°/ M. R...

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

Les articles 184 à 186 sont applicables par analogie. » Article 184 – Secret de l’enquête « 1 Toute enquête demeure secrète jusqu’à sa clôture définitive. 2 Le secret s’étend aux éléments révélés par l

préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

[J] [Z]-[T] à verser à Mme [N] [G] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

fond ont violé les articles 17-1, 18, 20-1 et 32-1 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, l'enfant qui est français par filiation est réputé l'avoir été dès sa naissance