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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110606
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[J] [M] à payer au liquidateur le solde de son compte courant d'associé débiteur de 122.031,10 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles 1857 et 1858 du code civil énoncent que : « A l&apos
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleChambre Prud'homale
6629f35ddc6faf000958877b
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou, à titre infiniment subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747997
6 avril 2023
6 avril 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article 1856 du Code civil et l'article 18 des statuts imposent seulement au gérant de rendre compte de sa gestion une fois par an, par écrit.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleChambre Commerciale
5fdd678673306910749c60a4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da4a
1 juin 1965
1 juin 1965
1792 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE A...,
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e22
26 mai 2016
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200294_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
été retirés ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 643