Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

1759 du code général des impôts.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la SNC LETIERCE avait expressément invoqué, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 25 avril

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

1729 du code général des impôts.

Sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 6.

, bien qu'affectant l'impartialité et l'objectivité de l'expert, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 175, 176 et 237 code de procédure civile.

février 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; III - Sur la recevabilité du pourvoi

de procédure civile ne prévoit pas de nullités spécifiques à l'expertise, mais opère en son article 175 un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à 125 du même code, régissant les nullités des

80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale