AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
21 mai 2026
1792 et suivants du code civil ne sont pas mobilisables ; - débouter Monsieur et Madame [P] de leurs demandes à l'égard de la MAAF sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; - juger
Source officiellePage 22 sur 1247
8e Chambre C
615e0e2ac25a97f0381f52e0
15 mai 2014
15 mai 2014
A cette mise en demeure était annexé le décompte des sommes dues arrêté au 8 janvier 2009 pour un montant en principal et intérêts de 23 710 941,44 DKK soit 3 179 205,89 €.
Source officielle