700 du code de procédure civile.

sa condamnation à lui payer 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de

qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

700 du code de procédure civile euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER le

[L] [F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2023, en

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Odigo aux organismes concernés

suit : Salaire net moyen sur 12 mois : prime d'activité: autres : 1325€ 178 € 800 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

née le 22 Décembre 1962 à LA ROCHELLE (17) de nationalité française demeurant... ...

[K] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La société Marti Saint Quentin , au soutien de son appel , fait valoir qu'en application des articles 1732 et 1754 du code civil , le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa

disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait

Serge Y..., comme l'invoque M.

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.