Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

1729 D du code général des impôts, ont été remis en application des dispositions précitées du I de l’article 1756 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " (...)

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, des articles 165 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en

8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. (...) ".

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

a trouvé sa cause dans un événement imprévisible ; que l'incendie étant arrivé par cas fortuit, aucune des parties n'en supporte la responsabilité ; que conformément à l'article 1722 du Code civil, la

, LSA 17G, LSA 17H, LSA 17J et LSA 17K.

[V], la somme de 172 000 euros, avec intérêts au taux de 4,50 % l'an à compter du 20 juillet 2007, et celle de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

1728, 1729 et 1729 D du code général des impôts.

à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative