; - le code pénal ; - l’avis n° 2024- 174 du 2 mai 2024 rectifié relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 17 février 2025 ; -

17 et suivants, 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que ces mêmes copropriétaires avaient fait valoir, dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires avait omis

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 172-1, R. 172-20, D. 172-10 du

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

en revanche, lorsqu'elle est appelée, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, à apprécier la régularité d'un réquisitoire introductif, de rechercher si la finalité véritable de cet

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

les paragraphes 160 et 170 de l'instruction BOI-IF-TFB-10-10-40 publiée le 4 février 2015, qui exige des aménagements spécifiques ou suffisants pour caractériser l'usage commercial du terrain ; - elle

L'article L. 171-11 de ce code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en 1975 que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

Elle invoque également l'article L.441-10 du Code de Commerce pour réclamer des intérêts sur la somme due au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut