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2 345 résultats pour « Article 170-05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90378

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3e

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Relevant que le premier juge a, à juste titre, retenu sa compétence en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, il soutient qu'il incombait à Maître Y... de prendre toutes mesures pour

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033008aa70bfd73324bf6d9

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

les droits de l'Enfant, des articles 5,12,488,808 et 809 du code de procédure civile et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de débouter les intimés de leur demande d'expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c1

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 02 MAI 2006 RG No 11-05-1104 Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Marcel

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96809

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

  179), en fixant des délais pour le dépôt de rapports d'expertise (article   357§1) et en imposant des sanctions quand les parties refusent sans motif de coopérer avec les experts (article

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CA

ETRANGERS

626b818fd1fb03057d9a52f9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef6

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

450 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVESTc/SAS SAICA FRANCE

62c52952a2c423637907968c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : La société Moulinvest, au visa de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil, demande la réduction du prix de cession au motif que l'intimée a

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le procureur général près la cour d'appel de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2025 tenue

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2be

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la menace à l'ordre public Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en cas

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CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f1

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0204JUD003364704

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

Il renvoie à cet égard aux articles 41, 46 et   53 du code des obligations tel qu’il était applicable à l’époque des faits. 26.

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TJ

TJ - CIVIL2

6a0f627acdc6046d477cd7a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01404_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D de K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7679cdc6046d4774fcbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément à l'article 146 du code de procédure civile. En l'absence de preuve d'un dommage nouveau et imputable à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f384

Appel

7 février 2012

7 février 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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