AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90378
5 mars 2013
5 mars 2013
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources
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Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Relevant que le premier juge a, à juste titre, retenu sa compétence en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, il soutient qu'il incombait à Maître Y... de prendre toutes mesures pour
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