16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'incombe au juge de vérifier, au vu des documents produits, les montants des créances alléguées dont l'existence lui apparaît justifiée ; qu'en accordant

médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la Caisse

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

162 du code des impôts ne désigne pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

de l'article 1728 du code général des impôts.

R.165-42 du code de la sécurité sociale précité.

une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il est illégal à défaut de permis de démolir ; - le projet méconnait les points e) et f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

ce dernier cas, il n'incombait pas à l'huissier de signifier l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code

Enfin, la stipulation du règlement de copropriété prévoyant que « le futur copropriétaire des lots de copropriété n°166, 167, 168, 169, 170, 198, 199, 200, 201 fera installer à sa charge et à ses frais

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

/09/2013 PANAGOULIAS POLYZOIS GRC     164 58989/13 12/09/2013 MARAGGOS GEORGIOS GRC 16/12/1949 Patra 165 69781/13 30/10/2013 KONSTANTINOPOULOS VASILIOS GRC 06/07/1961 Agrinio 166    

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,