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2 578 résultats pour « Article 16.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882489

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de l'article 163 quinquies D du même code : " Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

la procédure de contrôle a été conduite par 3 inspecteurs du recouvrement et que faute pour l'Urssaf de justifier de l'agrément qui leur a été délivré au sens de l'article L243-7 du code de la sécurité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44760cdc6046d472eddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] devant le tribunal judiciaire d' Angoulême, au visa des articles 1217, 1603 et 1610 du Code civil, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre eux, et la restitution de la somme de 25

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300279

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

1643 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose vendue et ne peut invoquer une clause excluant ou limitant sa garantie ; qu'au demeurant, en retenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208262_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

: Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone Z..., 2 / Mme Isabelle Y..., 3 / Mme Catherine X..., 4 / Mme Nelly A..., domiciliées toutes quatre ..., en cassation du jugement n° 95/163

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200763

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec8

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de cette décharge, il se prévaut des dispositions des articles 1625 et 1643 du code civil et précise que la clause ici invoquée est dépourvue de précision, en effet elle ne vise pas spécifiquement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions de l'article 1653 E du code général des impôts, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e45dd7001754d6223cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [S] se contente d’affirmer des faits sans les prouver alors que selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300539

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00211

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302280_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62848f9e498a54057d102d6a

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1231'1 du code civil, Monsieur [O] [L] a soutenu que la partie défenderesse lui a sciemment délivré un véhicule non conforme, soit un véhicule avec un kilométrage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00285

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble celles des articles 1108 et suivants et 1603 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en cas de cession partielle ou totale d'une société mise en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918e0

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2021, la société Auto Performance Paris demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 1603 et 1641 du code civil, -Infirmer le jugement

Source officielle