59, 60, 150, 151, 408 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

de l'article 158 du code général des impôts eu égard à leur bonne foi et du droit à l'erreur prévu par la loi du 10 août 2018 précitée ; - les majorations et intérêts de retard sont infondés dès lors

L. 151-41 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Selon l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Natixis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article 18 du code civil.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

, pour établir la preuve que l'architecte avait affirmé, de manière mensongère, que 151 logements du programme étaient achevés à 93%, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure

apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer, à concurrence des sommes de 2 813 F, 776 F et 1 153 F en ce qui concerne respectivementl'impôt

André Y..., 3 / de M.

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 153-11 du code de l'urbanisme. 4.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".