le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

+ 60 + 60) - portes intérieures 156 € (130 + 26) - joints étanches 30 € (10 + 20) - évacuation 60 € (15 + 15 +30) - fenêtre 30 € - appareils sanitaires 42 € (30 + 6 + 6) - nettoyage 525 € (140 + 120 +

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

La Société TUNISAIR devra donc lui verser la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

158 du code général des impôts.

Ce montant est majoré :() / () a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des plus-values en report

150-0 D du code général des impôts.

les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

[Y] paiera à la SCP Silvestri-Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS 150 000 kilomètres, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que le tribunal arbitral « n'a pas dénié sa compétence » pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société M.

151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que la voie romaine desservant le terrain d'assiette ne constitue pas un élément patrimonial à préserver et n'est pas identifiée comme tel dans le plan

l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.