Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [Y] Énoncé du moyen 15.

Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Pour remettre en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, sous lequel M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

alinéa 2 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZKH AFFAIRE : [T] [D] [E] / [Z] [H] MINUTE N° : 25/00385 DEMANDERESSE Madame [T] [D] [E] née le 15

Marc Y..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure

de 85 % mentionné à l’article 150-0 D du même code, compte tenu de la durée de détention de ses parts.