civil, cette notion devait, par suite, être appréciée de façon concrète ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu

386 du code de procédure civile et que le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli à l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale les dispositions antérieures en reprenant mot pour mot

Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant 156, lotissement place d'Armes, Le Lamentin

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes du III de l’article 46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts : « La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156

450 du Code de procédure civile

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

Elle est opérée sur les résultats imposables (...) de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article 156 du code

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ex-article 177) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la

266 sexies du code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que les produits inertes, reçus par les exploitants