R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que seul un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant

L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

RG 15/06026) et 25 avril 2017 (n° RG 15/06024) : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre ces arrêts, il y a lieu de constater

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

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590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

112-2, 2, du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application) et 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, violation des droits de la défense ; " en ce que

    Invoquant l’article 3 de la Convention combiné ou pris isolément avec l’article   14, et se référant aux circonstances de l’incendie de sa maison et aux pressions exercées à son encontre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens