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21 385 résultats pour « Article 143-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2210083_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".

Source officielle

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CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310118

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 au droit commun implique la transposition des règles des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale dans le domaine de l'extradition ; qu'il n'est, dès lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par conclusions signifiées le 23 décembre 2008, la SAS CAFEIN demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 et suivants du Code de Commerce et 1382 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e606866c0645d3bbe4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1f1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cours de l'audience pénale présentent un caractère judiciaire au visa de l'article 1383-2 du code civil, ce qui permet d'établir, selon elle, que le manque à gagner du magasin Nocibe de [Localité 11]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210122

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[R] [Q] [R] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de l'avoir condamné à payer le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, AUX

Source officielle
CA

Chambre civile

65aa262da34ad10008581a17

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02279

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

145 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Emile X... de sa demande d'annulation de la procédure et a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention plaçant

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd60

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de d’expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 7 octobre 2022, Subsidiairement => Sur les demandes de la société CHATILLON DISTRIBUTION Vu les articles 143, 144 et 232 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94389

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504140_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102003_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle