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24 547 résultats pour « Article 143-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301589_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches

Source officielle

Page 22 sur 1228

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD007395701

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

  148   b), d), e), g) et h) du code roumain de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200299

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : « L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200323_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à l'article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

décembre 1996 et le 4 juillet 1997 (pièce 10), quand il résulte de la pièce n° 10 que la somme de 608 491 francs correspond au montant total des débits en chèques et en espèces, le total des débits en

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc41f

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

2277 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 143-14 du Code du travail, ne s'applique pas aux créances variables dont la variation est commandée par des éléments ignorés du créancier parce qu'ils dépendent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410899

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

L. 421-2 du code de l'urbanisme ; 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, explicitant en détail les raisons justifiant la durée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303403_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Par des mémoires enregistrés le 10 juillet 2024 et le 1er juillet 2025, M. A...

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445698bcff606d9c53eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

143, 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, lesquels apprécient souverainement la carence du demandeur dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300353

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L.143-3 du code rural sanctionne par la nullité non seulement la décision de préemption, qui fait pas référence aux motifs de l'article 143-2 du même code mais encore le défaut de motifs et de publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

1382 et 1147 du code civil et des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail (anciennement les articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, -6 094, 14 euros, d'indemnité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb882799a9057d5dced0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] à 143 032,48 €, le premier juge ayant par erreur matérielle mentionné la somme de 145 037,38 € et le bénéficiaire de l'allocation de 1 000 €, à laquelle ont été condamnés au visa de l'article 700 du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- CONDAMNER le Département du Nord à payer à Maître [H] [G] une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle