de l'article 750-1 du code de procédure civile

est compatible avec l'affaire ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343- 2 du code civil ; * Condamner la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS à payer la somme de 2 000

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Attendu que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ».

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire

[B] a présenté les demandes suivantes : Vu le Jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle Vu les dispositions des articles 1353, 1376 et 2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS : Sur l'appel principal : L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] [K] à lui payer la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.