L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique

Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1, 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 1, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2, 6, 7, 12 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 6-1 de la

] 1959 à [Localité 149] de nationalité française [Adresse 133] [Localité 112] Madame [AC] [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 195] de nationalité française [Adresse 133] [Localité

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la BP AURA a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 133-6 et L 133-21 du code monétaire et financier, de : Débouter

1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 19.

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle fait valoir que la perte du droit à garantie de Mme [K] [S] s'accompagne du droit pour son assureur, la concluante, de recouvrer toutes les

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt