L. 122-14-2 du Code du travail l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les difficultés économiques qui rendent nécessaire la modification du contrat de travail du salarié ; qu'il

code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

X..., qu'en retenant dès lors ce motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de troisième part, que la maladie du chef d'entreprise ne devient

L. 122-14-3 du Code du travail, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une des parties; que c'est, dès lors, en violation de ce texte que

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

L. 122-52 du Code du travail ; 2 / que la maladie du salarié n'emporte pas rupture du contrat de travail, ni ne délivre les parties de leur obligation de loyauté ; qu'en écartant le moyen pris,

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe particulièrement à l'une

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais

L. 1242-12 1° et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 26.

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement