1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, condamner M.

1224, 1225, 1228 et 1229 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Nassau Co Ltd ait soutenu devant la cour d'appel que

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [S] [U] [R] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [F] [M] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 17] d'Oise Habitat à payer à Mme [F] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Wien conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

La SA Lixxbail prie la cour de : à titre principal, vu les articles 1103 et 1224 du code civil, vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, vu les articles 1, 5 et 9 du contrat de location

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son