R732-2 du code de la consommation et 1224 du code civil de: - Recevoir la société Creatis en ses écritures et la dire fondées, - Infirmer la décision rendue le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; que le délibéré a été fixé au 20 mai 2026 ; MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu qu'aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment

- de condamner Monsieur [R] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Par LRAR du 31 octobre 2019, la SAS Atrium Property a notifié à la SARL Art'Réa, au visa de l'article 1224 du code civil, la résolution unilatérale du contrat d'architecte, lui demandant de lui rembourser

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1224 et 1228 du code civil, condamner M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail En vertu de l'article 1224 du code civil, " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1709 du code civil.

Selon l'article 1227 du code civil " La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ".

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Sur la demande de constat de la résiliation du bail En vertu de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du