Par conclusions du 25 avril 2023, formant appel incident, la société Athéna Sécurité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1212, 1217 et 1240 du code civil et l'article R.4513-8 du code du travail

1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exception d'inexécution et la résiliation unilatérale par la société SALINE, selon l'article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

I - Sur la demande de résolution du contrat L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’inexécution du contrat de prestation de services Conformément à l’article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Les défendeurs excipent d’une mauvaise exécution du contrat, au visa de l’article 1217 du code civil, justifiant la retenue de la somme de 14 517,55 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation

450 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

I – Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences

1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés par la Société, [Localité 3] sur le véhicule Mazda, modèle CX5, immatriculé, [Immatriculation

1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation

MOTIVATION L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pa été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

450 du code de procédure civile