1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, quatrièmement, dès lors qu'il n'était

[B] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Château de Veninges, le 2 février 2000, le receveur divisionnaire des Impôts de Nevers

L. 113-1 du code des assurances, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 18.

1109, 1112 et 1147 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil de l'architecte envers le maître de l'ouvrage est une obligation de moyens dont la transgression doit être établie par ce dernier, et que

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que, si la société Neptune était tenue, en sa qualité de mandataire du

1147 du code civil ; 2°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société

Y..., architecte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 2°) que dans les relations existant entre un architecte et son client, aucune obligation de renseignement ne s'impose

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en exonérant la banque de toute responsabilité, tout en constatant que celle-ci avait laissé les époux X... effectuer à crédit des opérations très

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

d'une telle faute dont il est ainsi supposé qu'elle en était la seule explication possible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les articles 4-4 et

code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

, écarté une autre solution technique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que, de même, en relevant,

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

2226-1 du code civil. » 16.