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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372368cd5801467740959b
18 juillet 2000
18 juillet 2000
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01651
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la
Source officielleciv3
613720f2cd580146773efb67
12 juillet 1989
12 juillet 1989
du 7 juillet 1953, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article 1722 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne s'appliquent qu'en cas de destruction de la chose par cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00521
2 juin 2015
2 juin 2015
1101 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'accord de principe fait naître une obligation contractuelle de négocier de bonne foi et de ne pas tromper la confiance légitime de son partenaire ; qu'il y a
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00005
12 janvier 2011
12 janvier 2011
1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02123
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10313
23 mars 2022
23 mars 2022
du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A ; 3°) à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35358
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd3539a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellecomm
61372415cd58014677412047
6 mai 2003
6 mai 2003
1151 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à celui qui met en cause la responsabilité de l'entrepreneur pour l'entier dommage de démontrer que celui-ci trouve précisément son origine dans la seule opération
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200723_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ; - la méthode de tarification de la part syndicale fixée à l’article 11.4 du règlement, méconnaît le principe de proportionnalité de la redevance
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016208_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de traitement et, le cas échéant, de les consulter lorsque cette limitation est susceptible d'entraîner le décès, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b77
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., dont elle avait pourtant constaté la qualité de propriétaire subrogé dans les droits de la société UFB Locabail, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances, ensemble les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200573_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10094
25 janvier 2016
25 janvier 2016
L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520cc
8 avril 1993
8 avril 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu, selon les juges du fond,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c8e4cdc6046d47a1d366
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 22 sur 288