L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 27 mai 2024 est annulé. Article 2: Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder sans délai à l'effacement de l'inscription de M.

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

1134 et 1147 du code civil ; 3 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que dès lors qu'il avait établi que la société Sofib s'était abstenue

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

Article 3 : Mme A versera à la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des pièces versées aux débats que : le commandement du 27 novembre 2024 reprend les termes des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, relatifs à la résolution du contrat ;que [R] [G], ainsi

qu'en dehors de l'hypothèse visée par l'article 132-6 du Code pénal d'une confusion de peines, les remises gracieuses viennent en diminution de la peine la plus forte en cas de cumul des peines dans la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), Mme T... a reçu cinq culots sanguins les 12 et 13 octobre 1978, lors d'une cholécystectomie, deux culots sanguins le 27 juin 1981, à la suite d'une césarienne

52 modifié du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 122

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

mars 2018, soit plus de trois ans avant le décès de Monsieur [Y] [H]; -JUGER que les demandeurs n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application de l'article 414-1 du Code civil, de l'insanité

Thierry G..., demeurant ..., Les Cols Verts, bâtiment 1, 50110 Tourlaville, 10°/ de Mlle Valérie Y..., demeurant ..., 11°/ de Mlle Marie-Thérèse D..., demeurant ..., 12°/ de M.

537 du Code général des impôts ; " alors, enfin, que, aux termes de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1986, les fabricants et marchands d'or n'ont plus à mentionner, sur le registre, l'identité des

. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.