CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[R] [I] [N] et de Mme [V] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100887

Cassation

9 septembre 2015

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

Source officielle

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a10

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[F] [S] et de Mme [U] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a25

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[W] [G] et de Mme [Y] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Cabinet 4

67ed9277da9e15c5131ff690

T. Judiciaire

2 avril 2025

[C] [K] et de Mme [Z] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Chambre 2 cabinet 2

697cf6cccdc6046d474c4234

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

Source officielle

JAF Cabinet 3

670036b8c34eb4cc85796abe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent

Source officielle

Chambre 2/section 3

6643a655da34cf7c590a921d

T. Judiciaire

25 avril 2024

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

Source officielle

Chambre 3/section 1

65b2af9dfd6229a4e58730cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

237 du code civil ; PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de : [T] [M] [B], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 14] (Tunisie), et de [Z] [U] née le [Date naissance 6

Source officielle

Chambre 2/section 1

65bc61e94fb290a3460742b8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300657_20250227

Administratif

27 février 2025

, 1053 et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2408687_20260205

Administratif

5 février 2026

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a70e2901d10fa5f37a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040d074e929a9d8fd2cb6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

[F] [K] [N] [V] et de Mme [H] [R] [B] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

697758f6cdc6046d47c25d62

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 2

697d2989cdc6046d4753dbd0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[N] [O] et Mme [G] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle

Cabinet 4

68dd83d6548223b2c7ac3b2f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[T] [C] et de Mme [H] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Cabinet 4

66b27b3fd90d454e62f10a7c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[Z] [G] et de Mme [W] [D] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

[D] [N] et de Mme [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Page 22 sur 99

← Précédent Suivant →

1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »