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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200734
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les conditions de l'article L.1232-6 du code du travail sont remplies.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 2
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57cbcdc6046d47a0b3e0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5240d
12 octobre 1995
12 octobre 1995
il l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombe à l'allocataire poursuivant la responsabilité délictuelle d'une caisse d'allocations familiales de rapporter la preuve qu'elle a commis une
Source officielleChambre 4-4
633fc289e633183e2ee176bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il convient d'examiner successivement les faits ainsi invoqués. 1.1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102504_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du code de l'urbanisme : " 1.1.
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11797
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003947_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il incombe néanmoins à la société Oxium, afin, ainsi que le relève la commune, d'éviter un enrichissement sans cause, de justifier, en application de l'article 1338 du code civil, dont la disposition a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6974a056cdc6046d47897385
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d50ccdc6046d4792db18
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale 1.1. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleService des référés
67f6bbd4a9d5adc26061f321
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
23 décembre 2020
remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d95857dd64cbdaa380
22 octobre 2024
22 octobre 2024
privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
Source officiellePage 22 sur 142