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OMNITHERM 333 D Rue du Doyen Georges Chapas 69338 LYON CEDEX 09 Représentée par Me Gilles GASSENBAC de la SCP CGR LEGAL, avocats au barreau de PARIS DEMANDERESSE ET : Monsieur André X... ...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A NEVERS NIEVRE , MME ANDREE J..., EPOUSE DE M. C..., DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE , MME NELLY J..., EPOUSE DE M. Z..., DEMEURANT ... A LESIGNY SEINE ET MARNE , MME MICHELLE J..., EPOUSE DE M.

septembre 2024, qui, pour violences aggravées et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

Elle l’acquitta des chefs d’homicide, d’attaque à main armée en bande et de complicité d’attaque à main armée. 7.

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HERNANDEZ, demeurant ... chez Monsieur F..., Audincourt (Doubs), 2°/ Madame Christiane F... épouse A..., demeurant ... chez Monsieur F..., Audincourt (Doubs), 3°/ Monsieur André C..., demeurant .

André Z..., demeurant tous trois Ferme Henwiller à Ebersheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M.

André X..., demeurant ... du Bois, 29900 Concarneau, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Capaco, dont le

Harutyunyan, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having

Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 septembre 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 8 juin 2015

Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 février 2012, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 27   avril

Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juin 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 3 juillet 2015

Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juillet 2011, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 6 mai 2015 et

Harutyunyan, juges, et de André Wampach, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 août 2010, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 3 juin 2015 et invitant