, alors « qu'en application des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite

détenues par eux au sein de la SCI alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1415 du Code civil s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent

se bornant à relever qu'elles avaient été signées par Mme Z..., en faveur de Philippe X..., tandis que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799-1 du Code rural ; et alors, d'autre part, que tout acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

la librairie Saliba tendait à la résolution du contrat conclu avec la société Accom pour inexécution de ses obligations ; qu'elle n'avait donc pas pour motif le seul défaut de paiement d'une somme d'argent

montant auprès de l'employeur ; qu'il en résulte qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, la victime, qui demande sa condamnation indirecte au paiement d'une somme d'argent

. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966, tout écrit constatant un contrat de prêt d'argent

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé les dispositions du jugement entrepris, déclarant la banque responsable du préjudice subi par eux, la condamnant à payer des sommes d'argent

demande reconventionnelle tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'existence et le montant de sa créance à l'encontre de la société l'Oiseau et tendait donc au paiement d'une somme d'argent

Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le partage en nature des actions, alors que, selon le moyen, s'agissant du partage d'acquêts dans un régime de séparation de biens, le partage en argent

euros à compter de l'arrêt et capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 nouveau (1154 ancien) du code civil, alors : « 1°/ que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent

somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement du rappel d'indemnité de licenciement, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Gaëtan Y..., en qualité de caution solidaire de son fils Bertrand Y..., à payer certaines sommes d'argent à la Banque nationale de Paris ; que M.

loteries prohibées, de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis et d'établissement ou tenue en un lieu public de jeux non autorisés dont l'enjeu est en argent

même une feuille écrite par Louis A..., font apparaître un partage de commissions entre les trois prévenus ; que si, à l'origine, le prétexte de la perception des commissions a pu être la fourniture d'argent

La société Argwen a interjeté appel de ce jugement.

A l'issue de celle-ci, Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir, notamment, en procédant à l'achat d'un pavillon à son nom, avec des sommes d'argent remises par son concubin,