commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Foron à sa demande de copie de l'arrêté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/05471

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/265 Rôle N° RG 17/10327 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT3Q [G] [W] C/ SARL [W] AUTHEMAN

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

.. à 69330 Meyzieu ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes dirigées contre l'arrêté

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté

relatif à des projets de décret et d’arrêté relatifs au régime de déclaration préalable d’une activité et d’un site de commerce électronique de médicaments

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'arrêté

.* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

.* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet. [2] Curage d'un puisard.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV.

Non-violation de l'art. 6-1 et P1-1 (en ce qui concerne la procédure d'un arrêt);Violation de l'art. 6-1 et P1-1 (en ce qui concerne la procédure des autres arrêts);Préjudice moral - réparation pécuniaire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté

reliés et, d'autre part, au caractère abusif des demandes de consultation du registre des délibérations et des arrêtés présentées par un administré.

de la cour qui a reconnu coupable une personne de « négligences » dans le cadre d'un arbitrage litigieux : 1) le réquisitoire définitif de renvoi devant la CJR ; 2) l'arrêt rendu par la CJR dans cette

enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté