commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par à sa demande de copie des documents suivants pour les années

territoire de la commune : 1) l'intégralité du rapport d'analyse des offres contenant les notes et le classement obtenus par la société X et la société X ; 2) le rapport de présentation avec toutes ses annexes

partielle des poursuites ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que les citations n'ont saisi le tribunal correctionnel que pour des importations réalisées en 1991 et 1992, à l'exclusion des années

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2016 un total de 13 227 euros, enfin pour l'année 2017 un total de 26 833 euros et pour l'année 2018 aucun revenu déclaré.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

classification est opérée par l'annexe 4.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'annexe

Annette, épouse B..., - B...

Il en résulte qu'à partir de la onzième année complète d'ancienneté, le montant minimal de l'indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l'alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l'ancienneté

, alors, selon le moyen, premièrement, que dès lors que l'accord du 20 janvier 1996 prévoyait que la prime de vacances et de fin d'année serait comprise entre 3 000 et 5 000 francs, les juges du fond devaient

justice ; 2) les autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société « SECURIS » ; 3) concernant la présidente du tribunal : a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières années

2014 ; 3) sa fiche de notation pour l'année 2014 ; 4) sa fiche d'évaluation de l'année 2015.

papier, sur clé USB, ou via un lien « File Transfer Protocol (FTP) », des documents suivants concernant les exercices comptables clos depuis 2012 : 1) les bilans, les comptes de résultats et leurs annexes

2006 à 2013 ; 2) au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2007 à 2012.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte administratif de l'année

secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à leur demande de copie du bail à construction signé entre la commune et la SAS X, accompagné de toutes ses annexes