n° SIRET 477 672 646 00015 agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Anne-Marie I...

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

1990, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant notamment que la société soit condamnée à lui verser une somme à titre de contrepartie d'une clause de non-concurrence; Attendu que M.

, soit les années 1957-1960, à un tableau électrique mis en place en 2007 et à des fils postérieurs à 1980 et qu'elle présentait des anomalies mettant en cause la sécurité. 9.

2007 à l'année 2011 incluse, Y ajoutant, - condamner Monsieur [X] à payer à Monsieur [G] [M] la somme de 429,97 euros au titre des charges récupérables de l'année 2012, - dire que cette somme produira

l'annulation de ces seules clauses.

Un commandement visant cette clause a été signifié le 25 novembre 2022, pour la somme en principal de 2204,79 euros.

contestables, - l'assuré est tenu de déclarer, de bonne foi, à l'assureur l'étendue du sinistre dans les vingt jours de celui-ci, - les conditions particulières du contrat d'assurance stipule une clause

. / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation M.

Z..., chargé du lot "électricité" lors de la construction des deux bâtiments, et la société Norisko Equipements (société Norisko), chargée, en 2001 et 2002, de la vérification des installations électriques

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Anne PALADINO ARRÊT du : 26 JANVIER 2023 N° :

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03773- Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MAI 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11. 05. 1557 APPELANTE : Madame Anne-Marie

Elles demandent en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 13 janvier 2014 ou subsidiairement au 2 août 2014.

Pierre B..., Philippe I... et René V..., à Mmes Marie-Anne XY..., et Arlette J..., à MM.

administratives particulières et le cahier de clauses techniques particulières.

d'autant qu'elle y est devenue propriétaire en 1998 d'une maison dont elle a ensuite revendu sa part, puis d'un terrain avec le projet d'y faire construire, qu'elle a payé ses impôts fonciers pour l'année

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits

Niveau VIII : a) l'ensemble des circuits électriques des lieux assurés fait l'objet d'un contrôle chaque année par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par l'APSAD.