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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000990_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les 3 façades vitrées du niveau haut seront filtrées derrière des panneaux en bois de couleur marron clair/gris.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928db
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de27
16 mai 2011
16 mai 2011
G : 10/ 01027 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch2 cab 2 du 07 décembre 2009 RG : 2007/ 07008 ch no2 X... C/ A... APPELANT : M. Lucien André X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00225
25 janvier 2011
25 janvier 2011
articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où le salarié a manifesté sa volonté claire
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d5792bcdc6046d4773177e
7 avril 2026
7 avril 2026
Civile Cab. 4 N° RG 24/06476 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2YO Copie executoire à : Me Céline FRITZ Me Lavleen SINGH-BASSI Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c333
16 septembre 2008
16 septembre 2008
RG n° : 08 / 01955 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2007 / 12261 du 05 février 2008 Cab. 3 X... C / Y...
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
7 juillet 2025
De son côté, la SARL CONSTRUCTION DES CAPS ne s’oppose pas à la réception tacite susvisée, à la date du 30 novembre 2009.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [I] de sa demande d’annulation de la pénalité administrative notifiée par la CAF le 5 avril 2024.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A à la CAF que son épouse n'a perçu aucun revenu entre novembre 2019 et octobre 2021. En effet, si la CAF fait valoir, pour justifier l'indu en litige, que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0408DEC005931400
8 avril 2003
8 avril 2003
The applicant maintains that on any view he made a valid claim in September 2000 and he can properly claim to be a victim of a violation of the Convention in respect of the later refusal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0705JUD005619500
5 juillet 2005
5 juillet 2005
applicants can claim damages before a civil court provided that they comply with the statutory requirements...” 23.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0b
21 mars 2011
21 mars 2011
G : 10/ 00049 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 23 novembre 2009 RG : 07/ 12180 ch no2 X... C/ Y...
Source officielleChambre sociale
69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe
6 mai 2026
6 mai 2026
Arrêt n° 186 du 06/05/2026 N° RG 25/00409 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTZC FM/ST Formule exécutoire le : à : SELARL LE CAB SELARL LIGIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005301999
13 novembre 2003
13 novembre 2003
From the date of lodgement of the claim to 14 January 1993 the court held 3 hearings. On 21 April 1994 the proceedings were stayed because the applicants’ mother died.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616258eda2370d151415abba
15 janvier 2014
15 janvier 2014
, revendique le statut de cadre et sa classification en CA1 à compter du 1er février 2007, puis en CA2 deux années plus tard, demande qu'il avait formulée par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626426
4 avril 1990
4 avril 1990
administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4
21 mai 2026
21 mai 2026
ALPHA PROMOTION dont le siège social est sis Immeuble Cap Méditerranée - 28 Traverse Parangon - 13008 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julie SAVI, avocate
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004491298
28 septembre 2004
28 septembre 2004
It follows from a logical and systematic interpretation of section 5(1) of the Extra-Judicial Rehabilitations Act that a restitution claim can only concern the same property which was taken over by the
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171
6 février 2019
6 février 2019
Philippe Y..., domiciliés tous deux [...] , 3°/ Mme Claire Z..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
5 février 2020
d'absences imprévues, ou encore la détermination des plans de congé ; ensuite, Mme Y... invoque le cas de M.
Source officiellePage 22 sur 332