une somme supérieure au montant des salaires qu'il aurait statutairement perçus s'il avait effectivement travaillé durant toute l'année, et de cumuler les salaires qui lui ont été versés intégralement

conclusions récapitulatives en appel, sur la base des tableaux établis, que ''le redressement de l'URSSAF pour l'année 2009 est accepté à concurrence de 94 879,43 euros, en revanche, pour l'année 2010

X..., a, par l'intermédiaire de la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque), pratiqué pendant deux années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières ; que le 20 octobre

, celles-ci étant intervenue plusieurs années auparavant ; qu'en considérant que l'attribution judiciaire de la chose gagée avait totalement éteint la créance, sans qu'il ait été procédé à une correcte

nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables, appartenant au contribuable ; que cette règle permet ainsi la déduction de l'actif brut, de ses dettes personnelles

grande instance de Basse-Terre, 7 décembre 1995), que la société Etablissement Ferche finance (la société) ayant son siège au Liechtenstein, créée en 1979 et propriétaire d'un immeuble en France acquis l'année

, 22 septembre 1994 ), que la société Gylas Investissement (la société Gylas), ayant son siège à Curaçao, Antilles néerlandaises, créée en 1977 et propriétaire d'un immeuble en France acquis la même année

L. 238 et R. 226 du livre des procédures fiscales, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à1 956 francs la valeur

Il conteste la valeur probante des attestations produites par l'appelante.

mensuelles de TVA minorées, de s'être au titre des années 1998 à 1999, frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés des exercices clos les 31 décembre 1997 et

mobilières, universalité distincte des valeurs qui la composent, des variations quotidiennes de ce portefeuille sur de longues années, la cour d'appel a violé les articles 578, 599, 815 et 815-2 du Code

du point d'indice, les conseils d'administration des caisses décidèrent de maintenir l'IDP à la même valeur que celle qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée

En conséquence, le caractère professionnel de la valeur des actions de la société holding Compagnie du Bocage doit être reconnu, pour les ISF déterminés chacun sur la réalisation des revenus de l'année

société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ; que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur à celui qu'il en avait escompté au vu du bilan de la fin d'année

, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années

d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années

, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions afférentes à des années

de la clientèle confiée au représentant lors de son embauche, ce qui ne résulte absolument pas des motifs de l'arrêt qui a constaté une augmentation soit en nombre soit en valeur de la clientèle confiée