. - Matériels de guerre.(...) 2e catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu :/ Paragraphe 1 : Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 : " Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 : " Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le

national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui délivrer la carte du combattant ; 2°) d'enjoindre à l'ONACVG de lui délivrer cette carte dans un délai d'un mois à compter

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2022 et le 3 avril 2023, la commune de La Buissière, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

destination duquel il serait susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter

dans les sondages à des profondeurs variables, page 11/27, du sable corallien localement vasard de résistance très faible, du sable corallien fin moyennement compact et enfin de l'argile jaune.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole FOSSORIER, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller

Monsieur [T] indique avoir constaté des désordres au cours de l’année 2020. Son assureur a fait diligenter une expertise amiable.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente, Mme Sophie COUPET, conseillère, Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère,

année.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 13. M.

du 1er janvier 2014 compte tenu de l'augmentation de la TVA à 20 %, outre des frais d'assurance de 43,68 euros, ce qui correspond à des échéances d'un montant total 1.410,11 euros TTC.

dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 précité.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

X... coupable de la prévention suivante : « avoir en Vendée (85), et en tout cas sur le territoire national, courant 2008 jusqu'en mai 2012 et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique

Joseph Y..., 3 / de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

née le 28 Mai 1972 à OYONNAX (01100) Chez Madame Z... ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L'AIN