CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme immobilière (SAI) Hôtel A..., dont le siège social est ..., 2°/ la société anonyme immobilière (SAI) B... anglais

excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté dit D, situé sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon

[R] [G], gérant de la SARL, s'est porté caution personnelle et solidaire de du prêt à hauteur de 480 000 euros ; Que, le 30 octobre 2009, a été signé entre la SARL Angelis Multiservices et la société

/03/2015 Anna GIANNOTTA 20/10/1957 Putignano   15024/15 17/03/2015 Maria LAERA 30/07/1948 Putignano   15198/15 17/03/2015 Maria GIANNANDREA 28/02/1958 Putignano   15349/15 17/03/2015 Angela

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes annuels

légal ; qu'en retenant que les congés trimestriels prévus par la convention collective sont des congés payés annuels supplémentaires assimilés à des congés payés pour juger que les jours de formation

statuer sur l'action civile dans les limites des conclusions des parties ; qu'en décidant dès lors de son propre chef de prendre en compte la taxe sur les salaires en vue de la fixation de la somme annuelle

[O] [D] au jour de l'accident tiré d'un relevé de carrière Carsat, lequel se bornait pourtant à ne mentionner que des revenus bruts annuels avant cotisation, la cour d'appel, qui a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angoulême Distribution "Société Angdis

Le 30 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime annuelle de sûreté aéroportuaire.

de 9 304,89 euros sur la base d'un salaire annuel de 20 163,95 euros brut ; qu'elle ajoutait que ce sinistre n'avait pas été pris en charge par la prévoyance APICIL du seul fait de la carence fautive

d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire au 1er octobre 2013 à la somme annuelle de 66 000 euros hors taxes, alors « que l'objet du litige est déterminé

des intérêts avant l'assignation des cautions le 24 avril 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle

périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles

Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7'' ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne