_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Paulette

Alain BE..., demeurant ..., 139 / M. Jean-Michel AV..., demeurant ..., 140 / M. Jean-Pierre BH..., demeurant ..., 141 / M. Alain BJ..., demeurant ..., 142 / M.

Ali X..., demeurant 11 place Elsa Triolet à Sevran (93270), M. Patrick ANDREA, demeurant 4 rue Paul Verlaine à Noisy-le-Sec (93130), M.

Le Cun, 22200 Guingamp, 5 / de Mme Paulette XF..., demeurant ..., 6 / de M. Bernard T..., demeurant ..., 7 / de M.

M... iuseppe, Cesare J..., demeurant "les Batailles", route de Roquefavour à Ventabren (Bouches-du-Rhône), 48) Mme Ginette, Paulette J..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 58) M.

En outre, le plan de masse produit dans le dossier du permis modificatif présente un alignement opposé cohérent avec l’alignement établi par un arrêté du 24 janvier 2022.

Représentée par Maître Alain X..., avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Jeanne-Hortense Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Q] [D], alias [G] [D], alias [L] [D], né le 08/07/2008 en LIBYE ; Après avoir entendu : - Maître Achille DA [T] en sa plaidoirie, - Monsieur [Q] [D], alias [G] [D], alias [L] [D], né le 08/

Jean-Paul XH..., demeurant ..., 40 / M. Pierre De ZI..., demeurant ..., 41 / M. Eric XI..., demeurant 64300 Arance, 42 / M. Alain XJ..., demeurant ..., 43 / M.

Alain YZ..., demeurant à Angres (Pas-de-Calais), ..., 41°) M. Alain YB..., demeurant à Croix (Nord), ..., 42°) M. Gérard de ZF..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 43°) M.

Catherine épouse M..., - DUMONT Paulette épouse N..., - H... Daniel, - H... Laurence, - H... Maryline, - H... Murielle, - H... Pascal, - FIELD Claudine épouse LE O..., - M... Cyril, - M...

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La société STI France a confié

L ET M IMMOBILIER RCS de [Localité 5] 921 840 674 [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON COMPOSITION DU TRIBUNAL :

la parcelle B 303 de différents matériaux de construction, notamment des briques, des parpaings et des palettes en bois.

. ; 3°) Monsieur Guy C..., demeurant à Saint-Secondin (Vienne) Usson du Poitou, Les Roches ; 4°) Monsieur Alain C..., demeurant à Gençay (Vienne), cité des trois Cornières ; 5°) Monsieur Camille

société Compagnie française d'assurances européennes, dite CFAE, dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 6°/ Monsieur Alain

cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile et sociale), au profit de : 1°/ Madame Suzanne X..., veuve B..., demeurant à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Madame Alice

cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile et sociale), au profit de : 1°/ Madame Suzanne X..., veuve A..., demeurant à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Madame Alice