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L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Elle soutient que : - il est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

FERREOL ET COLETTE TOUBOUL la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL avoués ayant pour avocat Me SADOUSTY, avocat au barreau de NICE SA C.I.C.

, de Poursay-Garnaud et de Saint-Jean-d’Angely, M.

(SCI Piquet à Saint Estèphe-SCI Graves la Cour à Saint Estèphe - SCI Brignais à Vertheuil) ou par Jean-Louis de M... (SCI Château Brame les Tours à Saint Estèphe).

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européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin

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