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Aux termes l'annexe 2.1 du Code de l'action sociale et de familles " A existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique () que le GIR

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209241_20240527

Administratif

27 mai 2024

Il soutient que : - qu'il a été privé d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article

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Juge unique 8

DTA_2207493_20240611

Administratif

11 juin 2024

Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : () - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part,

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8ème chambre

DTA_2003413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L.

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Juge unique (6)

DTA_1901281_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120613_20220922

Administratif

22 septembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique.

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4ème Chambre

DTA_2114369_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Si la société SLGC fait valoir qu’elle a amélioré le concept en promouvant le bien-être animal par l’offre de produits « bio » et la vente en circuits courts et en créant un algorithme permettant d’éviter

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433175_20251024

Administratif

24 octobre 2025

décision de notification de l’indu méconnait les articles L. 311-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327212_20231219

Administratif

19 décembre 2023

loi du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi prévues par le législateur : " () le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes () : 1° Lorsque le traitement algorithmique

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Président BESLE

DTA_2201049_20230330

Administratif

30 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R

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Président BESLE

DTA_2203185_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

Président BESLE

DTA_2203186_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

Président BESLE

DTA_2106066_20230330

Administratif

30 mars 2023

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3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

La différence des vues sur Youtube s’expliquant, d’après le SNEP, par les algorithmes de filtrage des fausses vues mis en place sur cette plateforme (pièces SNEP n°26-1 à 27-7).

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Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f4

Appel

22 octobre 2024

Ce faisant, vous avez donc : - Communiqué au courtier des outils, algorithmes et éléments de tarification utilisés par notre client vis-à-vis de l'ensemble des concurrents de ce courtier.

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Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b26b

Appel

25 avril 2025

probant » et l'horodatage a été émis 15 jours après la tenue de l'assemblée générale, la date d'apposition de la signature ne peut donc être garantie ; - le document dit « de preuve » ne précise pas l'algorithme

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juge unique (6)

DTA_2304754_20250924

Administratif

24 septembre 2025

311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302231_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302232_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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juge unique (3)

DTA_2302748_20250731

Administratif

31 juillet 2025

elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, d'une part, elle n'a pas été informée du traitement algorithmique

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