Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Si la société SLGC fait valoir qu’elle a amélioré le concept en promouvant le bien-être animal par l’offre de produits « bio » et la vente en circuits courts et en créant un algorithme permettant d’éviter

décision de notification de l’indu méconnait les articles L. 311-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

loi du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi prévues par le législateur : " () le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes () : 1° Lorsque le traitement algorithmique

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R

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stage dans la société Icare Développement entre le mois de juin et le mois d'août 2006 ; qu'il résulte notamment de ce rapport ; -que ce stagiaire a eu pour mission de finaliser le développement d'un algorithme

La différence des vues sur Youtube s’expliquant, d’après le SNEP, par les algorithmes de filtrage des fausses vues mis en place sur cette plateforme (pièces SNEP n°26-1 à 27-7).

Ce faisant, vous avez donc : - Communiqué au courtier des outils, algorithmes et éléments de tarification utilisés par notre client vis-à-vis de l'ensemble des concurrents de ce courtier.

probant » et l'horodatage a été émis 15 jours après la tenue de l'assemblée générale, la date d'apposition de la signature ne peut donc être garantie ; - le document dit « de preuve » ne précise pas l'algorithme

311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Il soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

Il soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, d'une part, elle n'a pas été informée du traitement algorithmique

Il soutient que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code