partir de l'exercice à la clôture duquel est constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des circonstances exceptionnelles ayant pour effet de ramener

était loisible de consulter le dossier qui était à sa disposition ou d'en solliciter clairement et expressément copie, la cour d'appel qui a constaté par ailleurs, que le demandeur, de nationalité allemande

Elle lui proposait de ramener la durée de son travail à un mi-temps, soit 17, 5 heures par semaine ou 75, 83 heures par mois, moyennant une rémunération brute mensuelle de 640, 01 € avec suppression du

2023, le centre hospitalier de Briançon, représenté par Me Carlini, ne conteste pas le principe de sa responsabilité et demande au tribunal que les prétentions indemnitaires des requérants soient ramenées

des demandes de la CPAM, à titre subsidiaire à ce qu'il soit ordonné une expertise avant-dire droit et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de la requérante soient ramenées

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Monsieur [C] [P] a sollicité l'intervention de la société

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP7W Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

né le 2 janvier 1982 à Coulommiers ... ... 77124 VILLENOY comparant en personne, assisté de Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 substitué par Me Alexandra BRIBES, avocat

À une date non précisée, après avoir passé quelques jours avec l’enfant, la requérante refusa de le ramener chez son père.

La société FILIA-MAIF forme appel incident et demande de ramener ce poste de préjudice à 1 724 euros, d'une part en prenant pour base une indemnisation ramenée à 20 euros par jour (et non 25 euros tel

LA COUR Faits, procédure : Alexis X... a fondé avec son père Marc X... et Alexandre A... une SARL « Ruralitor » spécialisée dans l'édition et la vente de coffrets cadeaux.

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Alexandre THOMAS-PORRI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur François Z... ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour

cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

SIRET No: 492 826 417 00015 Représentée par Me Marion D... de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN D..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 Ayant pour avocat plaidant, Me Aude E... de la SCP E...

Copie en sera adressée à la SCP Bouilhol-Bernard et Ramel. Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, où siégeaient : - M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Alexandrine

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD

à la Cour assistée de Me Albert B..., avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Boulevard Alexandre